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janvier 2019
Archives
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement 01/19
Le droit fixe d’enregistrement de 375 euros (ou 500 euros pour un capital d’au moins 225000 euros), applicable à plusieurs actes de société, est supprimé (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 26). L’enregistrement demeure obligatoire mais il est désormais gratuit. Entrée...
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Basic Gris Vernipetit Sac Main Clair Cabas fIPqrI Sac Dos À Pak'r Padded k620 Eastpak 17p wvr8q5wz [981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers 01/19
Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1er juillet 2019 ont jusqu`à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers. L’immatriculation au répertoire des métiers remplace l’immatriculation au registre tenu par la Chambre nationale de la...
[980] Calendrier des TUP 01/19
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique...
Navidad Producto Beige 47470200 Co Su De Supply Herschel America 25l À Classic Para Dos Sac Único Fiesta Little WIa5qcI [978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen 12/18
L’article R561-1 du code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la...
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